Procédures non-contentieuses

De manière générale, les procédures non-contentieuses sont celles où l’on demande au tribunal de se prononcer et de rendre un jugement sur une demande où il n’existe aucune contestation.

Services offerts

• Homologation d’un mandat de protection
• Ouverture d’un régime de protection au majeur inapte
• Conseil de tutelle au mineur
• Nomination d’un liquidateur
• Nomination ou remplacement d’un tuteur
• Lettres de vérification
• Vérification de testament olographe ou devant témoins
• Reconnaissance judiciaire du droit de propriété par prescription décennale