Droit des affaires

Le notaire pourra établir la structure juridique de l’entreprise, cadrer l’entente entre les associés afin de déterminer les responsabilités de chacun, prendre les dispositions nécessaires concernant la compagnie ou société à être créée.

Services offerts

• Constitution d’une société (incorporation)
• Mise à jour annuelle du livre de minutes
• Convention entre actionnaires
• Déclaration d’actionnaire unique
• Achat / vente d’actions
• Bail commercial